SCP DERISBOURG-COULEAUSandrine DERISBOURG
Isabelle COULEAU
Avocats au Barreau d'Agen
SCP DERISBOURG-COULEAU
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ACTUALITE LA REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ENTRE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 2020 Désormais, il n'y a plus ni Tribunaux de grande instance ni tribunaux d'instance mais un TRIBUNAL JUDICIAIRE La profession d'avoué à la Cour a été supprimée le 1er janvier 2012. Votre avocat peut désormais vous représenter devant la Cour d'appel. Depuis le 1er janvier 2012 un timbre fiscal est dû par chaque partie devant la Cour d'appel Ce timbre fiscal est de 225 Euros depuis le 1er janvier 2015 ATTENTION : Un nouvel imprimé de demande d'aide juridictionnelle est en vigueur depuis le 1er février 2022 |
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION Tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service. malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir Maître Carole PASCAREL, médiateur national de la consommation de la profession d'avocat soit par internet à l'adresse suivante mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr soit par lettre simple à l'adresse suivante Le
site Internet du médiateur national https://mediateur-consommation-avocat.fr
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rue René Cassin (ancienne rue de la Palme) |
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| 47000 - AGEN |  |
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| Tél. 05 53 47 42 30 |  |
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